{"id":1578,"date":"2019-04-03T15:26:31","date_gmt":"2019-04-03T13:26:31","guid":{"rendered":"http:\/\/unizic.com\/?page_id=1578"},"modified":"2022-12-22T12:19:07","modified_gmt":"2022-12-22T10:19:07","slug":"cgu-conditions-generales-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/unizic.com\/fr\/cgu-conditions-generales-utilisation\/","title":{"rendered":"CGU – Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation"},"content":{"rendered":"

Les CGU d’Unizic :<\/strong><\/p>\n

\n

1. D\u00e9finitions<\/h2>\n

Service :<\/strong> Ensemble des fonctionnalit\u00e9s offertes sur le pr\u00e9sent portail d\u2019apprentissage en ligne et accessible \u00e0 l\u2019adresse: www.unizic.com<\/p>\n

Visiteur :<\/strong> Personne physique acc\u00e9dant \u00e0 la plateforme de formation en ligne d\u2019UNIZIC \u00e0 des seules fins de consultation.<\/p>\n

Compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb :<\/strong> Compte ouvert par une personne physique, n\u00e9cessairement majeur et capable (responsable l\u00e9gal) permettant \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 un \u00e9l\u00e8ve mineur dont il est le responsable l\u00e9gal d\u2019acc\u00e9der au service d\u2019apprentissage en ligne, \u00e0 hauteur des cr\u00e9dits de formations pay\u00e9s.<\/p>\n

Identifiants :<\/strong> Adresse email ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant \u00e0 un compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb de s\u2019identifier afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son Espace personnel.<\/p>\n

Espace personnel :<\/strong> Espace propre \u00e0 un compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb, comprenant notamment les identifiants du responsable l\u00e9gal et \u00e9ventuellement de l\u2019utilisateur mineur, et dont l\u2019enregistrement est n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s du service, notamment les moyens de paiement des cr\u00e9dits de formation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace de formation en ligne et ses outils d\u2019\u00e9changes.<\/p>\n

Contenu :<\/strong> Informations, donn\u00e9es, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vid\u00e9os, messages ou tout autre \u00e9l\u00e9ment mis en ligne sur le service.<\/p>\n

2. Objet<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les utilisateurs, via le compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb et les visiteurs peuvent acc\u00e9der au service et l\u2019utiliser. Tout acc\u00e8s au service implique leur acceptation compl\u00e8te et sans r\u00e9serve. UNIZIC se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter aux CGU toute modification. La version applicable des pr\u00e9sentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou de l\u2019utilisation.<\/p>\n

3. Acc\u00e8s au Service<\/h2>\n

Les utilisateurs et visiteurs peuvent acc\u00e9der au service via un acc\u00e8s internet gr\u00e2ce \u00e0 un terminal PC ou mobile (tablette par exemple). Il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur\/visiteur de s\u2019assurer des pr\u00e9-requis techniques n\u00e9cessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l\u2019utilisateur\/visiteur doit disposer d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet avec une bande passante suffisante et poss\u00e9der un mat\u00e9riel informatique \u00e9quip\u00e9, notamment d\u2019une carte son et d\u2019une carte vid\u00e9o op\u00e9rationnels. Pour tester ces pr\u00e9-requis, UNIZIC met \u00e0 disposition un outil en ligne afin de tester la ligne et le mat\u00e9riel de l\u2019utilisateur\/visiteur , en vue de v\u00e9rifier l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 de son mat\u00e9riel avec la plateforme d\u2019UNIZIC. Enfin, en cas d\u2019incident dans l\u2019acc\u00e8s aux services, une adresse d\u00e9di\u00e9e est \u00e0 disposition pour mettre en place une \u00e9ventuelle rem\u00e9diation technique : incident@unizic.com<\/a><\/p>\n

4. Inscription et Cr\u00e9ation de l\u2019Espace Personnel<\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du service, la cr\u00e9ation d\u2019un espace personnel est requise. Afin de cr\u00e9er cet espace personnel, le responsable l\u00e9gal du compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb s\u2019engage \u00e0 fournir des informations vraies, exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes sur l\u2019identit\u00e9 et l\u2019\u00e2ge de l\u2019\u00e9l\u00e8ve. Il s\u2019engage notamment \u00e0 ne pas cr\u00e9er une fausse identit\u00e9 de nature \u00e0 induire UNIZIC ou les tiers en erreur et \u00e0 ne pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne. Il s\u2019engage \u00e0 mettre imm\u00e9diatement \u00e0 jour, en cas de modification, les donn\u00e9es qu\u2019il a communiqu\u00e9es lors de son inscription. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le responsable du compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb fournirait des informations fausses, inexactes, p\u00e9rim\u00e9es, incompl\u00e8tes, trompeuses ou de nature \u00e0 induire en erreur, UNIZIC pourra, imm\u00e9diatement sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, suspendre ou r\u00e9silier l\u2019espace personnel de l\u2019utilisateur rattach\u00e9 \u00e0 ce compte et lui refuser l\u2019acc\u00e8s, de fa\u00e7on temporaire ou d\u00e9finitive \u00e0 tout ou partie du service.<\/p>\n

Les mineurs de plus de 13 ans sont admis \u00e0 la condition expresse qu\u2019ils aient pr\u00e9alablement obtenu de leurs parents ou du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale l\u2019autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses \u00e9lectroniques auxquelles toute communication peut leur \u00eatre transmise. Le fait pour eux d\u2019\u00eatre inscrits par le responsable l\u00e9gal du compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb implique qu\u2019ils ont obtenu cette autorisation pr\u00e9alable. UNIZIC se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 toutes v\u00e9rifications et de suspendre l\u2019acc\u00e8s au service en cas d\u2019absence de justificatif.<\/p>\n

5. S\u00e9curit\u00e9 des Identifiants<\/h2>\n

L\u2019utilisateur, inscrit sous un compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb, s\u2019engage \u00e0 conserver secrets ses identifiants et \u00e0 ne pas les communiquer \u00e0 des tiers. Toute perte, d\u00e9tournement ou utilisation non autoris\u00e9e des identifiants de l\u2019utilisateur d\u2019un compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb et leurs cons\u00e9quences rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du responsable l\u00e9gal du compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb. Si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb est perdu ou vol\u00e9, le responsable l\u00e9gal du compte doit en informer, sans d\u00e9lai, UNIZIC qui proc\u00e9dera alors \u00e0 l\u2019annulation et\/ou la mise \u00e0 jour imm\u00e9diate(s) de l\u2019identifiant concern\u00e9. Tout acc\u00e8s, utilisation du service et transmission de donn\u00e9es effectu\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019espace personnel sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par le ou les utilisateurs du compte \u00ab\u00e9l\u00e8ve\u00bb auquel l\u2019espace est rattach\u00e9.<\/p>\n

6. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/h2>\n

L\u2019utilisateur s\u2019interdit de d\u00e9tourner la finalit\u00e9 du service, en \u00e9changeant ou diffusant des contenus sans rapport avec sa formation ou en ne se conformant pas aux consignes de son formateur. Est vis\u00e9 ici, notamment, tout contenu ou comportement en ligne illicite ou pr\u00e9judiciable susceptible de poursuite judiciaire. Le signalement de tels contenus ou comportement \u00e0 UNIZIC entra\u00eenera leur suspension sur le site www.unizic.com<\/a> ou la plateforme d\u2019apprentissage et une information des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, soit par UNIZIC ou la victime, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

7. Fourniture du Service<\/h2>\n

UNIZIC ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019utilisation qui serait faite du service par les utilisateurs. En particulier, UNIZIC ne peut, en aucune fa\u00e7on, \u00eatre responsable au titre des contenus affich\u00e9s, mis en ligne, envoy\u00e9s, re\u00e7us ou transmis par les utilisateurs ou pr\u00e9sents sur les sites tiers. UNIZIC ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, relative \u00e0 la continuit\u00e9, performance, p\u00e9rennit\u00e9 des services. L\u2019utilisateur reconna\u00eet que son utilisation du service se fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Le service lui est fourni \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et est accessible sans aucune garantie de disponibilit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

UNIZIC s\u2019efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le d\u2019UNIZIC et sous r\u00e9serve des p\u00e9riodes de maintenance, des pannes \u00e9ventuelles, des al\u00e9as techniques li\u00e9s \u00e0 la nature du r\u00e9seau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte port\u00e9e au mat\u00e9riel ou aux logiciels d\u2019UNIZIC. UNIZIC ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable d\u2019une interruption de service quel que soit la cause, la dur\u00e9e ou la fr\u00e9quence de cette interruption. L\u2019utilisateur reconna\u00eet que la vitesse de transmission des informations ne d\u00e9pend pas du service, mais des caract\u00e9ristiques inh\u00e9rentes aux r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques et des caract\u00e9ristiques techniques de son mode de connexion et de son acc\u00e8s Internet.<\/p>\n

8. Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n

Protection des donn\u00e9es : En application de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-801 du 06 Ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, chaque utilisateur dispose des droits d\u2019opposition, d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du CIL d\u2019UNIZIC. Les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es \u00e0 UNIZIC seront exploit\u00e9es par ce dernier afin de permettre la fourniture du service.<\/p>\n

Cookies :<\/strong> Lors de la navigation d\u2019un visiteur ou utilisateur, un cookie est susceptible d\u2019\u00eatre implant\u00e9 sur son ordinateur. Ce cookie ne permet pas d\u2019identifier le visiteur. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il enregistre des informations relatives \u00e0 la navigation de son ordinateur sur le service (les pages consult\u00e9es, la date et l\u2019heure de la consultation, etc.) que le service pourra lire lors de visites ult\u00e9rieures. Gr\u00e2ce au cookie, l\u2019utilisateur n\u2019a pas besoin, lors de ses multiples connexions, de fournir certaines informations et peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s personnalis\u00e9. Il est possible pour le visiteur de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement de \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb en configurant son navigateur de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Toutefois, le fait de ne pas autoriser l\u2019enregistrement du cookie est susceptible d\u2019alt\u00e9rer le bon fonctionnement du navigateur et de ne pas permettre la fourniture de tout ou partie du service. UNIZIC ne saurait alors en \u00eatre tenu pour responsable.<\/p>\n

9. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h2>\n

L\u2019ensemble des contenus figurant sur cette plateforme sont la propri\u00e9t\u00e9 de leurs auteurs et\/ou ayants-droits respectifs.<\/p>\n

La consultation et le t\u00e9l\u00e9chargement des contenus n\u2019op\u00e8rent aucun transfert de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ceux-ci. Ils ne sont permis que dans le strict respect des conditions suivantes :<\/p>\n

9.1 –<\/strong> Contenus dont les droits d\u2019auteurs sont d\u00e9tenus par l\u2019enseignant ou UNIZIC. Ces contenus ne sont utilisables qu\u2019\u00e0 des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective \u00e0 quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise \u00e0 disposition de tiers d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 de ces ressources de formation sont strictement interdits. Le non respect de ces conditions expose l\u2019utilisateur\/visiteur \u00e0 des poursuites judiciaires pour contrefa\u00e7on conform\u00e9ment aux articles L 335-2 et suivi du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces actes sont punis de 3 ans de prison et 300 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n

9.2 –<\/strong> Contenus \u00e9labor\u00e9s par les utilisateurs. Ces contenus peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, modifi\u00e9s et diffus\u00e9s conformant aux dispositions de la licence Creative Commons France (BY, NC,SA, V3).<\/p>\n

10. Exercice du Droit de R\u00e9tractation<\/h2>\n

10.1 –<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours apr\u00e8s l\u2019achat d\u2019un pack, valant conclusion du contrat, pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Si aucun cours payant ne s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 pendant cette p\u00e9riode l\u00e9gale de r\u00e9tractation, le client souhaitant se r\u00e9tracter n\u2019a ni \u00e0 justifier ses motifs, ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Par contre, sa volont\u00e9 de r\u00e9tractation doit \u00eatre clairement formul\u00e9e via le formulaire accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www.unizic.com\/retractation.pdf <\/a><\/p>\n

10.2 –<\/strong> Le client peut \u00e9galement choisir de d\u00e9buter sa formation avant la fin de la p\u00e9riode l\u00e9gale de r\u00e9tractation (14 jours \u00e0 partir de la conclusion du contrat) et finalement exercer son droit de r\u00e9tractation pendant ce m\u00eame d\u00e9lai l\u00e9gal. Dans ce cas, lors la conclusion du contrat, avant d\u2019\u00e9mettre ce choix explicite d\u2019anticiper le d\u00e9but de sa formation, le client est inform\u00e9 que, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, toutes les cours en ligne r\u00e9alis\u00e9s avant la date d\u2019envoi de son formulaire de r\u00e9tractation seront dus et factur\u00e9s au prix unitaire du pack choisi, tel qu\u2019affich\u00e9 par la grille des tarifs, malgr\u00e9 l\u2019exercice l\u00e9gitime de son droit de r\u00e9tractation via le formulaire accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www.unizic.com\/retractation.pdf<\/a><\/p>\n

11. Force Majeure<\/h2>\n

La dur\u00e9e de validit\u00e9 des packs de cours achet\u00e9s est de 1 an, \u00e0 compter de la date d\u2019achat. Toutefois, en cas de force majeure, le client aura la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir le remboursement des cours non pris \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception de sa demande. Le client doit \u00eatre en mesure de pouvoir justifier les motifs l\u00e9gitimes de sa rupture anticip\u00e9e du contrat, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible l\u2019emp\u00eachant de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du contrat, tels que notamment :<\/p>\n