CGU – Conditions Générales d’Utilisation
Les CGU d’Unizic :
1. Définitions
Service : Ensemble des fonctionnalités offertes sur le présent portail d’apprentissage en ligne et accessible à l’adresse: www.unizic.com
Visiteur : Personne physique accédant à la plateforme de formation en ligne d’UNIZIC à des seules fins de consultation.
Compte «élève» : Compte ouvert par une personne physique, nécessairement majeur et capable (responsable légal) permettant à lui-même ou à un élève mineur dont il est le responsable légal d’accéder au service d’apprentissage en ligne, à hauteur des crédits de formations payés.
Identifiants : Adresse email ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à un compte «élève» de s’identifier afin d’accéder à son Espace personnel.
Espace personnel : Espace propre à un compte «élève», comprenant notamment les identifiants du responsable légal et éventuellement de l’utilisateur mineur, et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du service, notamment les moyens de paiement des crédits de formation et l’accès à l’espace de formation en ligne et ses outils d’échanges.
Contenu : Informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne sur le service.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs, via le compte «élève» et les visiteurs peuvent accéder au service et l’utiliser. Tout accès au service implique leur acceptation complète et sans réserve. UNIZIC se réserve le droit d’apporter aux CGU toute modification. La version applicable des présentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou de l’utilisation.
3. Accès au Service
Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder au service via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile (tablette par exemple). Il appartient à l’utilisateur/visiteur de s’assurer des pré-requis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l’utilisateur/visiteur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante et posséder un matériel informatique équipé, notamment d’une carte son et d’une carte vidéo opérationnels. Pour tester ces pré-requis, UNIZIC met à disposition un outil en ligne afin de tester la ligne et le matériel de l’utilisateur/visiteur , en vue de vérifier l’interopérabilité de son matériel avec la plateforme d’UNIZIC. Enfin, en cas d’incident dans l’accès aux services, une adresse dédiée est à disposition pour mettre en place une éventuelle remédiation technique : incident@unizic.com
4. Inscription et Création de l’Espace Personnel
Pour bénéficier de l’intégralité du service, la création d’un espace personnel est requise. Afin de créer cet espace personnel, le responsable légal du compte «élève» s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur l’identité et l’âge de l’élève. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire UNIZIC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Il s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription. Dans l’hypothèse où le responsable du compte «élève» fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, UNIZIC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’espace personnel de l’utilisateur rattaché à ce compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du service.
Les mineurs de plus de 13 ans sont admis à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux d’être inscrits par le responsable légal du compte «élève» implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. UNIZIC se réserve le droit de procéder à toutes vérifications et de suspendre l’accès au service en cas d’absence de justificatif.
5. Sécurité des Identifiants
L’utilisateur, inscrit sous un compte «élève», s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de l’utilisateur d’un compte «élève» et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du responsable légal du compte «élève». Si l’un des éléments d’identification du compte «élève» est perdu ou volé, le responsable légal du compte doit en informer, sans délai, UNIZIC qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné. Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir de l’espace personnel sera réputé avoir été effectué par le ou les utilisateurs du compte «élève» auquel l’espace est rattaché.
6. Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisateur s’interdit de détourner la finalité du service, en échangeant ou diffusant des contenus sans rapport avec sa formation ou en ne se conformant pas aux consignes de son formateur. Est visé ici, notamment, tout contenu ou comportement en ligne illicite ou préjudiciable susceptible de poursuite judiciaire. Le signalement de tels contenus ou comportement à UNIZIC entraînera leur suspension sur le site www.unizic.com ou la plateforme d’apprentissage et une information des autorités compétentes, soit par UNIZIC ou la victime, le cas échéant.
7. Fourniture du Service
UNIZIC ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite du service par les utilisateurs. En particulier, UNIZIC ne peut, en aucune façon, être responsable au titre des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les utilisateurs ou présents sur les sites tiers. UNIZIC ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, performance, pérennité des services. L’utilisateur reconnaît que son utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
UNIZIC s’efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’UNIZIC et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’UNIZIC. UNIZIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption de service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès Internet.
8. Données Personnelles
Protection des données : En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du CIL d’UNIZIC. Les données personnelles communiquées à UNIZIC seront exploitées par ce dernier afin de permettre la fourniture du service.
Cookies : Lors de la navigation d’un visiteur ou utilisateur, un cookie est susceptible d’être implanté sur son ordinateur. Ce cookie ne permet pas d’identifier le visiteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le service (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le service pourra lire lors de visites ultérieures. Grâce au cookie, l’utilisateur n’a pas besoin, lors de ses multiples connexions, de fournir certaines informations et peut ainsi bénéficier d’un accès personnalisé. Il est possible pour le visiteur de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de manière appropriée. Toutefois, le fait de ne pas autoriser l’enregistrement du cookie est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du navigateur et de ne pas permettre la fourniture de tout ou partie du service. UNIZIC ne saurait alors en être tenu pour responsable.
9. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus figurant sur cette plateforme sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs.
La consultation et le téléchargement des contenus n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Ils ne sont permis que dans le strict respect des conditions suivantes :
9.1 – Contenus dont les droits d’auteurs sont détenus par l’enseignant ou UNIZIC. Ces contenus ne sont utilisables qu’à des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’une partie ou de la totalité de ces ressources de formation sont strictement interdits. Le non respect de ces conditions expose l’utilisateur/visiteur à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L 335-2 et suivi du code de la propriété intellectuelle. Ces actes sont punis de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
9.2 – Contenus élaborés par les utilisateurs. Ces contenus peuvent être utilisés, modifiés et diffusés conformant aux dispositions de la licence Creative Commons France (BY, NC,SA, V3).
10. Exercice du Droit de Rétractation
10.1 – Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours après l’achat d’un pack, valant conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Si aucun cours payant ne s’est déroulé pendant cette période légale de rétractation, le client souhaitant se rétracter n’a ni à justifier ses motifs, ni à payer de pénalités. Par contre, sa volonté de rétractation doit être clairement formulée via le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://www.unizic.com/retractation.pdf
10.2 – Le client peut également choisir de débuter sa formation avant la fin de la période légale de rétractation (14 jours à partir de la conclusion du contrat) et finalement exercer son droit de rétractation pendant ce même délai légal. Dans ce cas, lors la conclusion du contrat, avant d’émettre ce choix explicite d’anticiper le début de sa formation, le client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, toutes les cours en ligne réalisés avant la date d’envoi de son formulaire de rétractation seront dus et facturés au prix unitaire du pack choisi, tel qu’affiché par la grille des tarifs, malgré l’exercice légitime de son droit de rétractation via le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://www.unizic.com/retractation.pdf
11. Force Majeure
La durée de validité des packs de cours achetés est de 1 an, à compter de la date d’achat. Toutefois, en cas de force majeure, le client aura la possibilité d’obtenir le remboursement des cours non pris à partir de la date de réception de sa demande. Le client doit être en mesure de pouvoir justifier les motifs légitimes de sa rupture anticipée du contrat, c’est-à-dire en cas de survenance d’un évènement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat, tels que notamment :
- Chômage de l’abonné suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle
- Difficultés financières ayant données suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages
- Décès de l’élève
- Hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l’élève
- Incarcération de l’élève
- Cas de force majeure
12. Non Renonciation
Le fait pour UNIZIC de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’utilisateur/visiteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
13. Convention de Preuve
Les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques effectués par les applications logicielles de la plateforme d’apprentissage en ligne aura, en cas de litige, valeur de preuve.
14. Loi Applicable
Les présentes CGU seront régies par le droit français et tout éventuel litige sera du ressort du TGI de Paris.
15. MangoPay
