1. Définitions

Service : Ensemble des fonctionnalités offertes sur le présent portail d’apprentissage en ligne et accessible à l’adresse: www.unizic.com

Visiteur : Personne physique accédant à la plateforme de formation en ligne d’UNIZIC à des seules fins de consultation.

Compte «élève» : Compte ouvert par une personne physique, nécessairement majeur et capable (responsable légal) permettant à lui-même ou à un élève mineur dont il est le responsable légal d’accéder au service d’apprentissage en ligne, à hauteur des crédits de formations payés.

Identifiants : Adresse email ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à un compte «élève» de s’identifier afin d’accéder à son Espace personnel.

Espace personnel : Espace propre à un compte «élève», comprenant notamment les identifiants du responsable légal et éventuellement de l’utilisateur mineur, et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du service, notamment les moyens de paiement des crédits de formation et l’accès à l’espace de formation en ligne et ses outils d’échanges.

Contenu : Informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne sur le service.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs, via le compte «élève» et les visiteurs peuvent accéder au service et l’utiliser. Tout accès au service implique leur acceptation complète et sans réserve. UNIZIC se réserve le droit d’apporter aux CGU toute modification. La version applicable des présentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou de l’utilisation.

3. Accès au Service

Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder au service via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile (tablette par exemple). Il appartient à l’utilisateur/visiteur de s’assurer des pré-requis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l’utilisateur/visiteur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante et posséder un matériel informatique équipé, notamment d’une carte son et d’une carte vidéo opérationnels. Pour tester ces pré-requis, UNIZIC met à disposition un outil en ligne afin de tester la ligne et le matériel de l’utilisateur/visiteur , en vue de vérifier l’interopérabilité de son matériel avec la plateforme d’UNIZIC. Enfin, en cas d’incident dans l’accès aux services, une adresse dédiée est à disposition pour mettre en place une éventuelle remédiation technique : contact@unizic.com

4. Inscription et Création de l’Espace Personnel

Pour bénéficier de l’intégralité du service, la création d’un espace personnel est requise. Afin de créer cet espace personnel, le responsable légal du compte «élève» s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur l’identité et l’âge de l’élève. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire UNIZIC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Il s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription. Dans l’hypothèse où le responsable du compte «élève» fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, UNIZIC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’espace personnel de l’utilisateur rattaché à ce compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du service.

Les mineurs de plus de 13 ans sont admis à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux d’être inscrits par le responsable légal du compte «élève» implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. UNIZIC se réserve le droit de procéder à toutes vérifications et de suspendre l’accès au service en cas d’absence de justificatif.

Article 4 bis — Protection des utilisateurs mineurs

4 bis.1  Encadrement de la relation enseignant / élève mineur

Tout enseignant proposant ses services sur la plateforme Unizic s’engage expressément à :

• N’entretenir aucune communication avec un élève mineur en dehors des outils mis à disposition par la plateforme Unizic.
• Ne pas solliciter ou communiquer de coordonnées personnelles (téléphone, email, réseaux sociaux, adresse) à destination d’un élève mineur ou de son responsable légal à des fins extra-pédagogiques.
• Signaler immédiatement à UNIZIC tout comportement inapproprié d’un élève ou toute situation susceptible de mettre un mineur en danger.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte enseignant et le signalement aux autorités compétentes.

4 bis.2  Responsabilité du responsable légal

Le responsable légal du compte élève est seul responsable du suivi de l’utilisation de la plateforme par le mineur dont il a la charge. Il est invité à consulter régulièrement les échanges effectués sur la plateforme et à signaler tout contenu ou comportement inapproprié à l’adresse : incident@unizic.com.

4 bis.3  Modération des contenus

UNIZIC se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu échangé sur la plateforme qui serait contraire aux présentes CGU, à la loi ou susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs, sans préavis ni indemnité.

5. Sécurité des Identifiants

L’utilisateur, inscrit sous un compte «élève», s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de l’utilisateur d’un compte «élève» et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du responsable légal du compte «élève». Si l’un des éléments d’identification du compte «élève» est perdu ou volé, le responsable légal du compte doit en informer, sans délai, UNIZIC qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné. Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir de l’espace personnel sera réputé avoir été effectué par le ou les utilisateurs du compte «élève» auquel l’espace est rattaché.

6. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur s’interdit de détourner la finalité du service, en échangeant ou diffusant des contenus sans rapport avec sa formation ou en ne se conformant pas aux consignes de son formateur. Est visé ici, notamment, tout contenu ou comportement en ligne illicite ou préjudiciable susceptible de poursuite judiciaire. Le signalement de tels contenus ou comportement à UNIZIC entraînera leur suspension sur le site www.unizic.com ou la plateforme d’apprentissage et une information des autorités compétentes, soit par UNIZIC ou la victime, le cas échéant.

7. Fourniture du Service

UNIZIC ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite du service par les utilisateurs. En particulier, UNIZIC ne peut, en aucune façon, être responsable au titre des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les utilisateurs ou présents sur les sites tiers. UNIZIC ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, performance, pérennité des services. L’utilisateur reconnaît que son utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

UNIZIC s’efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’UNIZIC et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’UNIZIC. UNIZIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption de service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès Internet.

8. Données Personnelles et protection de la vie privée

UNIZIC, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

8.1  Données collectées et finalités

Les données collectées lors de l’inscription et de l’utilisation du service sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur (base légale : exécution du contrat)
• Gestion des paiements via Mangopay, incluant la vérification d’identité KYC (base légale : obligation légale et exécution du contrat)
• Amélioration du service et analyse de l’utilisation de la plateforme (base légale : intérêt légitime)
• Envoi de communications relatives au service (base légale : exécution du contrat et, pour les communications commerciales, consentement)

8.2  Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la dernière activité à des fins de gestion des litiges.
• Données de paiement et KYC : conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment.
• Données de navigation et cookies : 13 mois maximum.

8.3  Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès et de rectification
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition au traitement
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@unizic.com ou par courrier à l’adresse du siège social d’UNIZIC. UNIZIC s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de réponse insatisfaisante, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

8.4  Cookies

La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement préalable, ainsi que des cookies analytiques soumis à consentement. L’utilisateur peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau affiché lors de sa première visite ou depuis les paramètres de son navigateur. Le refus des cookies non essentiels n’affecte pas l’accès au service.

9. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus figurant sur cette plateforme sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs.

La consultation et le téléchargement des contenus n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Ils ne sont permis que dans le strict respect des conditions suivantes :

9.1 – Contenus dont les droits d’auteurs sont détenus par l’enseignant ou UNIZIC. Ces contenus ne sont utilisables qu’à des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’une partie ou de la totalité de ces ressources de formation sont strictement interdits. Le non respect de ces conditions expose l’utilisateur/visiteur à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L 335-2 et suivi du code de la propriété intellectuelle. Ces actes sont punis de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

9.2 – Contenus élaborés par les utilisateurs. Ces contenus peuvent être utilisés, modifiés et diffusés conformant aux dispositions de la licence Creative Commons France (BY, NC,SA, V3).

10. Exercice du Droit de Rétractation

10.1 – Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours après l’achat d’un pack, valant conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Si aucun cours payant ne s’est déroulé pendant cette période légale de rétractation, le client souhaitant se rétracter n’a ni à justifier ses motifs, ni à payer de pénalités. Par contre, sa volonté de rétractation doit être clairement formulée via le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://www.unizic.com/retractation.pdf

10.2 – Le client peut également choisir de débuter sa formation avant la fin de la période légale de rétractation (14 jours à partir de la conclusion du contrat) et finalement exercer son droit de rétractation pendant ce même délai légal. Dans ce cas, lors la conclusion du contrat, avant d’émettre ce choix explicite d’anticiper le début de sa formation, le client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, toutes les cours en ligne réalisés avant la date d’envoi de son formulaire de rétractation seront dus et facturés au prix unitaire du pack choisi, tel qu’affiché par la grille des tarifs, malgré l’exercice légitime de son droit de rétractation via le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://www.unizic.com/retractation.pdf

11. Force Majeure

La durée de validité des packs de cours achetés est de 1 an, à compter de la date d’achat. Toutefois, en cas de force majeure, le client aura la possibilité d’obtenir le remboursement des cours non pris à partir de la date de réception de sa demande. Le client doit être en mesure de pouvoir justifier les motifs légitimes de sa rupture anticipée du contrat, c’est-à-dire en cas de survenance d’un évènement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat, tels que notamment :

• Chômage de l’abonné suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle
• Difficultés financières ayant données suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages
• Décès de l’élève
• Hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l’élève
• Incarcération de l’élève
• Cas de force majeure

12. Non Renonciation

Le fait pour UNIZIC de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’utilisateur/visiteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

13. Convention de Preuve

Les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques effectués par les applications logicielles de la plateforme d’apprentissage en ligne aura, en cas de litige, valeur de preuve.

14. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris, sauf disposition légale impérative contraire applicable notamment aux litiges avec des consommateurs.

15. Gestion des Paiements et Mandat

Dans le cadre de la fourniture du Service, UNIZIC utilise la solution de paiement Mangopay (société réglementée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Luxembourg) pour gérer les flux financiers entre élèves et enseignants, via un système de comptes séquestres (wallets).

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément de mandater UNIZIC, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer, via l’API Mangopay, en son nom et pour son compte, les opérations suivantes, sans nécessiter sa présence ou sa validation individuelle au moment de chaque action :

• La création et la gestion de son compte utilisateur Mangopay, y compris les procédures de vérification d’identité (KYC) ;
• La mise à jour de sa catégorie utilisateur et de ses informations personnelles ;
• L’enregistrement et la modification de ses coordonnées bancaires (comptes bénéficiaires) ;
• Les transferts entre comptes au sein de la plateforme Unizic ;
• Les paiements sortants (PayOuts) vers le compte bancaire de l’utilisateur ;
• L’accès au solde du portefeuille électronique et à l’historique des transactions.

Ce mandat est consenti pour toute la durée d’utilisation du Service. L’utilisateur est informé que la plateforme Mangopay opère en arrière-plan : UNIZIC agit en tant qu’opérateur technique mandaté et l’utilisateur n’interagit pas directement avec l’interface Mangopay.

Les conditions générales de Mangopay applicables sont accessibles aux adresses suivantes : CGU Mangopay – services de paiements | Mangopay – distributeurs de monnaie électronique.

• C.G.U. Mangopay – services de paiements C.G.U.
• Mangopay – distributeurs de monnaie électronique

Article 16 — Résiliation et suppression de compte

16.1  Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande à : contact@unizic.com. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation des données et de tout solde Mangopay en attente de traitement.

En cas de solde positif sur le portefeuille Mangopay au moment de la demande de suppression, UNIZIC procédera au remboursement des crédits non utilisés, dans les conditions prévues à l’article 10, et au virement du solde disponible vers le compte bancaire enregistré dans un délai de 30 jours.

16.2  Résiliation à l’initiative d’UNIZIC

UNIZIC se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Fourniture d’informations fausses ou frauduleuses
• Comportement préjudiciable à d’autres utilisateurs ou à la plateforme
• Non-paiement ou tentative de fraude au paiement
• Inactivité du compte pendant plus de 24 mois consécutifs

En cas de résiliation pour manquement grave, UNIZIC se réserve le droit de ne pas rembourser les crédits de formation non utilisés.

16.3  Effets de la résiliation

La résiliation du compte entraîne la suppression de l’accès au service et des données de compte, dans le respect des durées légales de conservation mentionnées à l’article 8.